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TRANSPORTS SCOLAIRES ET UNIVERSITAIRES

tablissements médico-éducatifs et spécialisés.

 

L’ensemble des frais de transports est inclus dans les dépenses d’exploitation de l’établissement qui rémunère directement les transporteurs ou les parents, si ces derniers transportent eux-mêmes leurs enfants dans leur propre véhicule.

 

Au titre des prestations supplémentaires, les transports individuels peuvent éventuellement être pris en charge par la caisse d’assurance maladie; certaines mutuelles peuvent également intervenir.

 

Etablissements scolaires (enseignement général, agricole, professionnel, public ou privé sous contrat).

 

Un nouveau décret, relatif aux frais de déplacement des élèves, est paru en Juillet 2004.

 

Les frais de déplacement des élèves handicapés qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun en raison de la gravité de leur handicap, médicalement établi, sont pris en charge par le département du domicile des intéressés.

 

Les frais de transport sont remboursés directement aux familles ou aux intéressés s’ils sont majeurs, ou le cas échéant, à l’organisme qui en a fait l’avance.

 

Pour les véhicules appartenant aux élèves ou à leur famille, le remboursement des frais s’opère sur la base d’un tarif fixé par le Conseil général.

 

En revanche, pour les déplacements dans des véhicules exploités par des tiers rémunérés à ce titre, le remboursement s’opère sur la base des dépenses réelles, dûment justifiées.

 

Conditions de prise en charge : l'élève doit être scolarisé, en milieu ordinaire, dans un établissement d'enseignement général, agricole ou professionnel, public ou privé (primaire et secondaire jusqu'à la terminale), présenter un taux d'incapacité supérieur à 50 % constaté par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Il convient de s'adresser au chef de l'établissement scolaire que fréquente l'enfant handicapé. Lorsqu'une scolarisation en milieu ordinaire a été décidée par la CDAPH mais que les conditions d'accès à cet établissement la rendent impossible, les surcoûts imputables au transport de l'enfant ou de l'adolescent handicapé vers un établissement plus éloigné sont à la charge de la collectivité territoriale compétente pour la mise en accessibilité des locaux.

 

 

 

Enseignement supérieur.

 

Le décret de Juillet 2004 s’applique également aux étudiants.

 

Les frais de déplacement des étudiants handicapés qui fréquentent un établissement d’enseignement supérieur relevant de la tutelle du ministère de l’Education nationale ou de l’Agriculture, sont pris en charge par le département du domicile des intéressés, si ces derniers ne peuvent utiliser les moyens de transports en commun en raison de la gravité de leur handicap, médicalement établie.

 

Ces frais de transport sont directement remboursés aux familles ou aux étudiants s’ils sont majeurs ou le cas échéant, à l’organisme qui en a fait l’avance.

 

Pour les déplacements dans des véhicules appartenant à l’étudiant ou à sa famille, le remboursement s’opère sur la base d’un tarif fixé par le Conseil général.

 

Pour les déplacements dans des véhicules exploités par des tiers rémunérés à ce titre, le remboursement s’opère sur la base des dépenses réelles, dûment justifiées.

 

Cas particulier de l’Ile-de-France.

 

Le décret prévoit des dispositions spéciales pour cette région.

 

Les frais de déplacement des élèves handicapés qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun en raison de la gravité de leur handicap, médicalement établi, sont pris en charge par l’Etat, pour se rendre auprès de l’établissement et en revenir, dans la limite d’un aller et retour par jour de scolarité.

 

Les frais de transport sont remboursés directement aux familles ou, le cas échéant, à l’organisme qui en a fait l’avance.

 

Pour les véhicules appartenant aux familles des élèves, le remboursement des frais s’opère sur la base du tarif kilométrique moyen applicable aux usagers des lignes régulières de transport routier du département d’implantation de l’établissement.

 

Pour les véhicules exploités par des tiers rémunérés à ce titre, le remboursement s’opère sur la base des dépenses réelles, dûment justifiées, supportées par les familles.

 

Les remboursements sont décidés par le préfet, qui apprécie le bien-fondé des demandes

 

En cas de litige, une commission spécialisée se prononce sur l’admission au bénéfice du remboursement des frais.

 

Les frais de déplacement des étudiants handicapés qui fréquentent un établissement d’enseignement supérieur relevant de la tutelle du ministère de l’Education nationale ou de l’Agriculture, qui ne peuvent utiliser les moyens de transports en commun en raison de la gravité de leur handicap ou de l’inadaptation de ces moyens de transport pour se rendre à l’établissement et en revenir, sont pris en charge par l’Etat.

 

En cas de litige, une commission régionale se prononce sur l’admission au bénéfice du remboursement des frais.

 

Concernant cette région, une loi du 13 Août 2004 prévoit que les frais de transport individuel des élèves handicapés vers les établissements scolaires ou des étudiants handicapés vers les établissements universitaires, rendus nécessaires du fait de leur handicap, sont supportés par le Syndicat des transports d’lle-de-France.

 

Cette disposition entrera en vigueur au plus tard six mois après la publication d’un décret en Conseil d’Etat et au plus tard le 1er Juillet 2005.